Dans une réponse ministérielle du 4 Février 2021, le Ministère des finances a confirmé la possibilité de cumuler le dispositif de crédit d’impôt accordé au titre des abandons de loyers et celui de la non imposition des loyers; deux dispositifs mis en place à raison de l’épidémie de COVID19 et des mesures sanitaires qui en ont résulté. 

La loi n°2020-1721 du 29 Décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui ont consenti des abandons définitifs de loyers à certaines entreprises (pour en savoir + sur le dispositif). 

Dans sa réponse, le Ministère des finances précise que ce dispositif de crédit d’impôt est cumulable avec celui introduit par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la non-imposition des abandons de loyers. Les abandons de loyers consentis jusqu’au 30 juin 2021 ne constituent pas des revenus imposables pour les bailleurs, quelle que soit leur catégorie d’imposition. Pour rappel ces loyers impayés pourront être comptabilisés comme charges par les bailleurs.