PLF2021 - Bailleurs de locaux commerciaux et professionnels – Nouveau crédit d’impôt – Projet de loi de finances 2021

Le projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de créer un crédit d’impôt en faveur des propriétaires bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels qui n’ont pu être payé de leurs loyers à raison de l’état d’urgence sanitaire. 

Ne seraient concernés que les bailleurs personnes physiques qui ont renoncé à percevoir leurs loyers   durant la période de confinement qui a débuté le 29 Octobre 2021. 

Les locaux loués doivent avoir fait l’objet d’’une interdiction d’accueil du public, ou l’entreprise qui y exerce son activité doit être éligible au fonds de solidarité. 

Conditions relatives à l’entreprise locataire :

L’entreprise doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés. 

Elle ne doit pas être en difficulté au 31 Décembre 2019 ou en liquidation au 1er Mars 2020. 

Si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant ou descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur devra justifier par tout moyen des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire. 

Modalités de calcul du crédit d’impôt : 

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciation de loyer. 

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.