PLF2021 - Réduction d’impôt “GIRARDIN” industrielle – Modification – Projet de loi de finances 2021

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. 

Cet article modifie les conditions de reprise de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer et prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts. 

L’ article 199 undecies B du code général des impôts prévoit que si le contribuable cède l’investissement dans les cinq ans qui suivent son acquisition ou pendant sa durée normale d’utilisation si celle-ci est inférieure à cinq ans, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise. 

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2021 modifie ces dispositions. Le contribuable qui cédera l’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt dans les cinq ans qui suivent son acquisition ou pendant sa durée normale d’utilisation si celle-ci est inférieure ou pendant sept ans au moins lorsque la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, fera l’objet d’une reprise de sa réduction d’impôt. 

Ainsi, la durée normale d’utilisation des investissements productifs est désormais limité à sept ans.