VEFA – Garantie d’achèvement et majoration du prix de vente – A quelles conditions ?

L’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit que dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le constructeur doit souscrire une garantie d’achèvement. 

L’objet de cette garantie est de permettre l’achèvement de la construction du programme immobilier en cas de défaillance financière du promoteur. Le garant apportera son concours financier en engageant les sommes nécessaires à l’achèvement. 

En cas de défaillance du constructeur, le garant (l’assureur) doit prendre à sa charge le coût des dépassements du prix, si ces dépassements sont nécessaires à l’achèvement de la construction. 

Cependant, l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit que dans ce dernier cas, le garant pourra assortir sa garantie d’une franchise de 5% au plus, du prix prévu au contrat.