Défiscalisation immobilière – Étendue du devoir de conseil du vendeur
Dans un arrêt du 24 Septebre 2020, la Cour de cassation a explicité le devoir de conseil auquel est tenu tout vendeur de produits de défiscalisation.
Selon la cour, le vendeur d’un bien ou produit ui ouvre droit à des avantages fiscaux doit :
- informer le client sur les caractéristiques et risques des produits qu’il propose.
- Vérifier l’adéquation du produit ou bien proposé avec la situation financière du client, son expérience et les objectifs de ce dernier.
- Les documents remis au client doivent mentionner le risque fiscal.
La simple mention sur le mandat de recherche donné au vendeur du fait que l’investisseur a les revenus suffisants et une situation patrimoniale et fiscale propice à l’étude et à la compréhension de ce type d’opération purement fiscale ne constitue pas un conseil de la part du vendeur qui prouverait la compréhension que le client a du mécanisme, mais uniquement une information sur sa capacité financière à supporter la charge d’un tel investissement.