Les dispositifs de défiscalisation immobilière prévoient que l’une des conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt consiste en un engagement de location du propriétaire bailleur sur une certaine durée. 

Lorsque cet engagement de location est rompu, l’avantage fiscal est remis en cause . 

Cependant, en cas de congés du locataire, les textes, ou l’administration fiscale laisse un délai au propriétaire pour retrouver un locataire : douze mois dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt « PINEL » et six mois dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt « GIRARDIN ». 

Si à l’issu de ce délai, le propriétaire n’a pas remis le logement location, l’administration fiscale considère qu’il y a alors rupture de l’engagement  et remettra en cause la totalité de la réduction d’impôt. 

Cependant, dans un arrêt du 9 Juillet 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que des propriétaires bailleurs bénéficiant du dispositif de réduction d’impôt « GIRARDIN » et qui avaient remis le logement en location plus d’un an après le congés du dernier locataire ne pouvaient voir leur réduction d’impôt remise en cause par le fisc. Pour la Cour l’absence de mise en location dans le délai imparti par les textes était dû uniquement à un marché locatif défaillant, sur lequel l’offre de logements locatifs correspondant à ceux des propriétaires étaient beaucoup trop importante pour « absorber » la demande, justifiant ainsi un délai de remise en location hors délai.

Cette solution pourrait être également étendue au dispositif « PINEL », mais sous réserve de confirmation par d’autres juridictions et notamment par le Conseil d’État. 

Arrêt de la cour administrative d’appel du 9 Juillet 2020