Travaux réalisés par le signataire d’une promesse de vente et droit à indemnité en cas de non réalisation de la vente
Par un arrêt du 1er Juillet 2020, la Cour de cassation a jugé que l’acquéreur d’un bien immobilier qui avait fait réaliser des travaux sur un bien immobilier avant la signature définitive de la vente chez le notaire, n’avait droit à aucun indemnité si la vente ne se réalisait pas, quand bien même les vendeurs avaient autorisé ces travaux.
Dans le cas soumis à la Cour de cassation, les travaux avaient étés réalisés après la signature d’une promesse de vente qui n’avait pu être concrétisée par la signature de l’acte authentique de vente.