Agent commercial – Le pouvoir de négocier le prix est-il une condition d’accès au statut des agents commerciaux
Dans un arrêt du 4 Juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le pouvoir de négocier les prix et les conditions de vente conféré à l'agent commercial n'est pas une condition déterminante d'application du statut des agents commerciaux.
Ainsi, les personnes liées par un contrat répondant aux conditions posées par l'article L134-1 du code de commerce, qu'elles aient ou non le pouvoir de négocier les prix et/ou les conditions de vente, bénéficieront du statut des agents commerciaux et notamment du droit à l'indemnité de fin de contrat.