Contrat de construction de maison individuelle – Conditions suspensives – Les parties au contrat peuvent elles ajouter une condition non prévue par la loi ?

L'article L.231-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les parties à un contrat de construction de maison individuelle peuvent conclure le contrat sous les conditions suspensives suivantes : 

• L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
• L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
• L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
• L'obtention de l'assurance de dommages ;
• L'obtention de la garantie de livraison.

Ainsi, lorsque le client (maître d'ouvrage) du constructeur est titulaire d'une promesse de vente portant sur l'acquisition du terrain ou de droit réels sur le terrain sur lequel sera édifié la construction, la conclusion du contrat de construction de maison individuelle sera suspendue à l'acquisition du terrain par le client (maître d'ouvrage). 

L'article L.231-4 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas d'autres modalités d'acquisition du terrain qui suspendraient la conclusion définitive du contrat de construction. 

Ainsi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 Mai 2020, a précisé que le client qui n'est pas titulaire d'une promesse de vente sur le terrain à construire mais d'une promesse de donation n'entre pas dans les prévisions de l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation. En conséquence, la Cour de cassation prononce la nullité du contrat de construction.