Taxe d’habitation – Les nouveaux occupants bénéficient-ils du droit à dégrèvement ? – Réponse ministérielle
L'article 1408 du Code général des impôts prévoit que les contribuables bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation qui est limité à la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017.
Dans l'hypothèse où de nouveaux habitants arriveraient dans une commune à une date ultérieure à l'année 2017, ils peuvent, comme tout contribuable, bénéficier du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur nouvelle résidence principale, à condition que les conditions légales, prévues par l'article 1408-I du code général des impôts soient réunies :
- non-assujettissement à l'impôt sur la fiscalité immobilière (IFI) pour les deux redevables principaux
et
- à condition que les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) prévus à l'article 1417-II bis 1 du code général des impôts, ne soient pas dépassés.