Seuil de l'usure pour les crédits immobiliers à compter du 1er Avril 2020 – Journal officiel du 26/3/2020
Le seuil de l'usure correspond au taux maximum que les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit. L'instauration d'un tel seuil vise à protéger l'emprunteur d'éventuels abus.
Pour les prêts immobiliers consentis à compter du premier Avril 2020, le taux d'intérêt des prêts immobiliers ne pourra excéder les seuils suivants :
Catégories | Seuil de l'usure applicable |
prêts d'une durée inférieure à 10 ans | 2.41% |
prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2.40% |
prêts d'une durée de 20 ans et plus | 2.51% |
Prêts à taux variable | 2.27% |
Prêts-relais | 2.99% |