Loi de finances 2020 - Exonération de taxe foncière - Personne réalisant des dépenses de rénovation énergétique

L’article 118 de la loi de finances modifie le régime exonération des taxe foncière dont bénéficient les contribuables qui font réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements dont ils sont propriétaire occupant. 

Ce travaux sont ceux ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts (crédit d’impôt pour la transition énergétique.)

L’article 118 de la loi de finances pour 2020 modifie l’article 1383-0 B du code général des impôts.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération , exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts. 

Cette exonération ne pourra être accordée que pour trois ans, au lieu de cinq jusque là.