Les propriétaires de logements situés dans une résidence services (résidence de tourisme, établissement pour personnes âgées dépendantes, résidences seniors, etc.) peuvent se voir imposer par le preneur à bail (l’exploitant de la résidence) une résiliation du bail commercial à l’issue de la première triennale. 

Les propriétaires de ces logements ne peuvent exiger que le congés soit donné par l’exploitant de la résidence par acte extra-judiciaire (signification par huissier), un simple lettre en recommandé avec accusé de réception suffit à rendre le congés valable. 

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019,qui a  précisé que le preneur d’un bail commercial ne pouvait se voir imposer de signifier son congé au bailleur, à l’issue de la première période triennale, par acte extra judiciaire. 

Le preneur à bail peut signifier le congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article L.145-4 du code de commerce). 

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