Immobilier géré par bail commercial – Forme du congés à l’issue de la première période triennale
Les propriétaires de logements situés dans une résidence services (résidence de tourisme, établissement pour personnes âgées dépendantes, résidences seniors, etc.) peuvent se voir imposer par le preneur à bail (l’exploitant de la résidence) une résiliation du bail commercial à l’issue de la première triennale.
Les propriétaires de ces logements ne peuvent exiger que le congés soit donné par l’exploitant de la résidence par acte extra-judiciaire (signification par huissier), un simple lettre en recommandé avec accusé de réception suffit à rendre le congés valable.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019,qui a précisé que le preneur d’un bail commercial ne pouvait se voir imposer de signifier son congé au bailleur, à l’issue de la première période triennale, par acte extra judiciaire.
Le preneur à bail peut signifier le congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article L.145-4 du code de commerce).
Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation cliquez-ici