Loi ELAN – VEFA – Liste des travaux pouvant être réservé à l’acquéreur
La loi ELAN a prévu que dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, certains travaux pouvaient être réservés à l’acquéreur du logement.
L’arrêté du 28 Octobre 2019 fixe la liste limitative des travaux qui peuvent être réservés à l’acquéreur.
La liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur est la suivante :
- L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
- L’installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
- L’installation des équipements sanitaires du cabinet d’aisance ;
- La pose de carrelage mural ;
- Le revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation ;
- L’équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
- La décoration des murs.
Ces travaux devront respecter les caractéristiques suivantes :
- être sans incidence sur les éléments de structure;
- ne pas nécessiter d’intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
- ne pas porter pas sur les entrées d’air ;
- ne pas conduire à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.
Les travaux réservés à l’acquéreur ne peuvent porter sur les installation d’alimentation en eau potable et sur les installations d’évacuation des eaux usées.