Copropriétés – Parties communes à usage privatif et charges.

L’ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’article 5 de l’ordonnance du 30 Octobre 2019 prévoit que le titulaire d’un droit de jouissance privatif sur les parties communes de la copropriété pourra supporter des charges de copropriété au titre de ce droit de jouissance. 

Dans ce cas, le règlement de copropriété devra prévoir les charges que le titulaire du droit de jouissance privative doit supporter.