PLF 2020 - Travaux immobiliers – Taux de TVA à taux réduit

L’article 8 projet de loi de finances pour 2020 prévoit de nouveaux taux réduits de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains travaux portant sur des logements. 

Travaux concernés > Taux de TVA applicable 

Travaux d’amélioration dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social > 5.5%

Autres travaux d’amélioration portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain > 5.5%

Travaux d’amélioration portant sur les autres logements locatifs sociaux > 10%

Travaux d’amélioration portant sur les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social > 10%

Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain  > 5.5%