PLF 2020 - Impôt sur la fortune immobilière – Exclusion des Monuments Historiques

Le projet de loi de finances 2020 amendé par la commission des finances le 11 Octobre 2019, a prévu d’exonérer partiellement d’impôt sur la fortune immobilière les propriétaires de certains monuments historiques. 

• Le monument historique doit être situé en zone de revitalisation rurale.
• Le monument historique doit être ouvert à la visite ou affecté à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du propriétaire.
• Le propriétaire du monument historique doit s’engager à le conserver pendant au moins quinze ans à compter de son acquisition.
• L’exonération d’impôt sur la fortune immobilière portera sur les trois quarts de la valeur imposable de l’immeuble classé monument historique.