Garantie décennale – Clauses limitatives de responsabilité – Conditions – Cour de cassation

La clause d’un contrat d’assurance décennale qui exclut du champs de sa garantie les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré , est nulle. 

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 Septembre 2019 a considéré qu’une telle clause ne permet pas à l’assuré de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion; la clause exclusive ,en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes est sans portée.